(English follows)

Il y a beaucoup – au moins six – raisons d’être insatisfaits de l’accès par carte électronique proposé par le maire et les membres du conseil municipal de North Hatley, et par l’administration municipale, comme solution à la question de l’accès à la plage publique. Toutes ces raisons me semblent importantes, mais certaines toucheront plus certains lecteurs.

1. La solution proposée est inutile: si les membres du conseil, le maire et le directeur-général du village prenaient le temps de lire, ou de relire, la décision de la Cour d’appel du Québec dans Joly c. Salaberry-de-Valleyfield, ils comprendraient que garder ouvertes les portes donnant accès à la plage est la meilleure politique qu’ils pourraient adopter. Le paragraphe 40 de la décision se lit comme suit: « […] si faute de la Ville il y a, en ce qu’elle a négligé de faire appliquer le règlement par lequel elle interdit la baignade et a par ailleurs toléré, en toute connaissance de cause, la violation de ce règlement sans prendre les précautions qui auraient assuré la sécurité des personnes qu’elle laissait ainsi contrevenir au règlement, cette faute n’est pas la cause du préjudice subi par l’appelant, dont la témérité constitue un évènement nouveau qui est seul à l’origine de l’ensemble du dommage qu’il a subi. » [Je souligne] D’après cette décision, il semble clair que les personnes qui décident de se baigner, de plonger, etc. à la plage publique en dehors des heures de surveillance doivent assumer la responsabilité de leurs actions, et enlèvent à la municipalité toute responsabilité – si, et seulement si, les portes de la plage restent déverrouillées (voir les points 2 et 5, ci-après).

2. Il y a eu trois avis juridiques différents sur la question des portes, et deux des trois ont conclu non seulement que les portes devaient rester ouvertes, mais que leur fermeture augmenterait la responsabilité de la municipalité. Il est à noter que l’avis obtenu en 2016 par la Société récréative de North Hatley (SRNH) a été rédigé par une spécialiste dans le domaine de la responsabilité civile (ce n’est pas le cas des autres opinions). L’avis fait référence tant à la doctrine établie qu’à la jurisprudence pour faire valoir que les portes n’ont pas besoin d’être fermées et verrouillées – que les portes devraient, en fait, rester ouvertes.

3. Le système d’accès proposé par carte électronique constitue une atteinte aux droits personnels de ceux qui sont obligés de l’utiliser, puisque la municipalité sera en mesure de surveiller les allées et venues des usagers. Comme le maire l’a déclaré publiquement, « (…) si un incident devait survenir lorsque la plage était fermée, la municipalité serait en mesure d’accéder aux données pour voir qui avait ouvert la porte. » (Sherbrooke Record, 26 juillet 2018, page 4) Avoir ouvert la porte, constituerait, semblerait-il, un ‘délit’, et transfèrerait la responsabilité de la municipalité au citoyen concerné. Mais tout simplement la capacité et la volonté de la municipalité de surveiller les usagers de la plage devraient être une source de préoccupation pour nous tous (comme le sont les caméras de surveillance déjà installées à la plage); cela semblerait aller à l’encontre du droit fondamental du respect de la vie privée énoncé à l’article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

4. Le coût aux contribuables de la municipalité du système proposé sera de plusieurs milliers de dollars – pour l’installation seule, et sans inclure les coûts liés aux réparations inévitables, ou à la décision de maintenir l’accessibilité à la plage pendant les mois d’hiver (Sherbrooke Record: “Page a déclaré que les détenteurs d’une carte d’accès pourront maintenant accéder à la propriété toute l’année.”) À ces coûts s’ajouteraient ceux liés à la consultation d’avocats pour la rédaction de l’exonération de responsabilité, les coûts de traduction, et probablement des coûts supplémentaires (tels des poursuites éventuelles contre la municipalité: en rapport avec la Charte des droits et libertés de la personne; ou, pour avoir amené les baigneurs à nager à partir d’autres propriétés – municipales ou autres, dans des conditions souvent plus dangereuses; etc.). Tous ces différents coûts devraient s’ajouter à celui – non encore révélé – d’exploiter la plage à la place de la SRNH. Le secrétaire-trésorier de la municipalité devrait fournir un compte rendu complet de ces coûts lors de la séance du conseil municipal du 6 août, avant d’engager des dépenses supplémentaires. Après tout, la municipalité reprochait à la SRNH de ne pas avoir fourni un compte rendu complet des revenus et des dépenses liés à l’administration de la plage; nous sommes en droit d’en exiger autant de la municipalité elle-même.

5. Une exonération de la responsabilité, même signée, ne dégage pas la municipalité de sa responsabilité en cas de faute lourde de sa part. On peut imaginer le scénario suivant, qui n’est pas tiré par les cheveux.

Au cours de la première semaine d’octobre 2018, un jour où la température dépasse les 20 degrés, un homme (muni d’une carte d’accès) décide de se baigner à la plage publique. Il est seul – les enfants sont à l’école, et les adultes sont au travail; il n’y a personne d’autre à la plage. Il décide de plonger à partir du quai de ciment. Malheureusement, il glisse et se frappe la tête en entrant dans l’eau. Je suis en train de faire une marche sur Chemin du lac et suis témoin de la scène. Ma première réaction est d’aller à la rescousse du plongeur. Mais la porte est verrouillée, et je n’ai pas de carte. À partir du moment que les pompiers sont alertés et arrivent, au moins vingt minutes s’écoulent, et il est trop tard pour lui sauver la vie. Un scénario vraiment horrible, mais malheureusement pas impossible. 

La municipalité pourrait-elle être tenue responsable dans un tel cas? Les conseillers qui ont voté pour l’installation du système d’accès par carte électronique seraient-ils responsables du préjudice causé? La responsabilité serait probablement partagée, d’après Joly, avec la personne qui plonge du quai. Mais la municipalité et ses conseillers pourraient très bien avoir une part de responsabilité, puisque par leurs actions – leurs actions inutiles – ils ont rendu le sauvetage immédiat impossible. La responsabilité de la municipalité et des conseillers n’aurait pas été engagée si les portes avaient simplement été laissées ouvertes – ou, du moins, c’est ce que nous ont dit deux avis juridiques, de même que la Cour d’appel du Québec.

6. La solution que le maire qualifie de ‘gagnante’ pour tout le monde est extrêmement lourde, et résout un ‘problème’ qui ne devrait même pas exister. Selon toutes les explications crédibles, et malgré ce que prétend l’avis juridique obtenu par la municipalité, la clôture à la plage publique n’a pas été érigée pour empêcher les gens de se baigner. Puisque empêcher les personnes d’entrer dans l’eau n’a jamais été la fonction prévue de la clôture, on pourrait maintenant l’enlever sans augmenter la responsabilité de la municipalité. Le droit québécois et les assureurs de la municipalité déclarent qu’aucune clôture n’est requise à une plage publique. 

Une seule de ces raisons aurait dû suffire à amener les membres du conseil et l’administration de la municipalité à écouter les cinq cent personnes qui ont signé les pétitions et la centaine de personnes, ou plus, qui ont assisté aux réunions relatives à notre plage publique. Raison de plus pour que six raisons les convainquent. Malheureusement, selon ce que le maire a dit aux usagers de la plage, la ‘solution’ de la ville est à prendre ou à laisser : soit les usagers acceptent le système de carte électronique, soit ils n’auront pas accès à la plage en dehors des heures de natation supervisée. Encore une fois, les conseillers, le maire et l’administration de la municipalité veulent imposer leur volonté sans aucune consultation formelle de la population! 

Paul St-Pierre

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There are many – at least six – reasons to be dissatisfied with the electronic-card access being proposed by the mayor and council members of North Hatley, and by the town administration, as a solution to the question of access to the public beach. All of these reasons seem important to me, but some will carry more weight with certain readers.

1. The solution being proposed is unnecessary: If council members, the mayor, and the town manager would take the time to read, or to reread, the Québec Appeals Court Case of Joly c. Salaberry-de-Valleyfield, they would understand that simply leaving the gates open is the best policy they could adopt. Paragraph 40 of the decision reads as follows: “[…] if there is fault on the part of the City, because it has neglected to enforce the regulation by which it prohibits swimming and has, moreover, knowingly tolerated the violation of this regulation, without taking the precautions that would have ensured the safety of the persons whom it thus allowed to contravene the by-law, that fault is not the cause of the prejudice suffered by the appellant, whose temerity constitutes a new event which alone is at the origin of all the damage he has suffered.” [My translation and emphasis added.] From this it seems clear that persons deciding to swim, dive, etc. at the public beach are taking their responsibility into their own hands, and out of those of the municipality – if, and only if, the gates to the beach remain unlocked (see #2 and #5 below).

2. There have been three different legal opinions on the question of the gates, and two of the three have concluded not only that the gates should be left open but also that closing them would increase the liability of the municipality. It is worth mentioning that the opinion obtained in 2016 by the North Hatley Recreational Society (NHRS) was written by a specialist in the field of civil liability (not the case of the other opinions) and that it refers to both established doctrine and to jurisprudence to make its case that the gates need not be closed and locked – that, in fact, the gates should be left open.

3. The proposed electronic-card access system constitutes an infringement upon the personal rights of those who are obliged to use it, since the Town will be able to monitor the coming and going of users, and, as the mayor has declared publicly, “(…) if an incident were to occur when the beach was closed, the town would be able to access the data and see who had unlocked the door.” (Sherbrooke Record, 26 July 2018, page 4) Unlocking the door, it would seem from this, could be tantamount to an ‘offence’. But simply the ability and the will of the Town to surveil its citizens should be a cause for concern for all of us (as are the surveillance cameras already installed at the beach), and this would seem to go against, and could be contested under, the fundamental right to privacy expressed in article 5 of the Québec Charter of Human Rights and Freedoms.

4. The cost of the proposed system to the taxpayers of the Town will be in the several thousands of dollars – for installation alone, and without including costs of inevitable repairs, or of keeping access open during the winter months (Also from the Record: “Page said key holders will now be able to access the property year-round.”) To these costs should be added those of consulting lawyers concerning the drafting of the waiver, costs of translation, and most likely additional costs as well (such as potential lawsuits against the municipality: citing the Charter of Human Rights and Freedoms; for inciting bathers to swim off other – municipal, or other – properties, under more dangerous conditions; etc.). All of which should be added to the expense – as yet unrevealed – of operating the beach in the stead of the NHRS. A full accounting of which should be provided by the secretary-treasurer of the Town at the August 06 meeting, before additional expenses are added to the ledger. A full accounting was, after all, what the Town was expecting from the NHRS. Our expectation of the Town is no less.

5. A waiver, even if signed, does not relieve the municipality of liability in the case of gross error or negligence on its part. Imagine the following scenario, which is hardly far-fetched. 

During the first week of October 2018, on a day when the temperature has reached into the 20s, a man (with an access card) decides to swim at the public beach. He is alone – children are in school, and adults are at work; there is no one else at the beach. He decides to dive into the water from the cement dock. Unfortunately, the man slips and hits his head upon entering the water. I am walking along Lake Road and witness the scene, and my first impulse is to go to the rescue of the diver. But the gate is locked, and I do not have a card. By the time the firefighters have been alerted and are able to arrive, at the very least twenty minutes have elapsed and it is too late to save a life. A truly horrible scenario, but unfortunately not an impossible one. 

Could the municipality be liable in such a case? Could the councillors who voted to install the electronic-card access system be liable? The liability here would probably lie in part, following Joly, with the person who dives off the dock. But also, in part, with the municipality and its councillors, since through their actions – their unnecessary actions – they rendered immediate rescue impossible. There would have been no portion of liability for the municipality and the councillors if the gates had simply been left open – or, at least, this is what two legal opinions have told us, as well as the Court of Appeals of Québec.

6. The solution the mayor has qualified as ‘win-win’ is extremely cumbersome for a ‘problem’ that shouldn’t even exist. By all credible accounts, and despite what the legal opinion obtained by the town claims and hinges upon, the fence at the public beach was not erected to prevent people from swimming. Since preventing people from entering the water was never the intended function of the fence, it can now be removed, without the liability of the Town being increased. Both Québec law and the Town’s insurers state that a fence is not required at a public beach.

Only one of these reasons should have been enough to lead members of council and the administration of the Town to listen to the five hundred people who signed petitions and the at times one hundred and more who have been attending meetings relating to our public beach. All the more reason for six reasons to overwhelmingly convince them. Unfortunately, according to what the mayor has told users of the beach, the Town’s ‘solution’ is ‘take it, or leave it’: either users accept the electronic-card system, or they will be forbidden access to the beach outside hours when swimming is supervised. Yet again the Council, the mayor, and the administration of the Town are attempting to impose their will after zero formal consultation with the population!

Paul St-Pierre

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Bibliothèque – North Hatley – Library

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Berthe Morisot a été une des fondatrices du groupe impressionniste à la fin de l’année 1873, qui a conduit à la première exposition l’année suivante. Elle a été immédiatement reconnue comme une des artistes les plus novatrices du mouvement, et, malgré les quolibets qui ont entouré la naissance de l’impressionnisme, elle gagne les éloges de critiques et d’amateurs influents. Aujourd’hui, elle reste pourtant moins connue que ses homologues impressionnistes, comme Claude Monet, Edgar Degas et Pierre-Auguste Renoir.

Pour en savoir plus :

https://www.mnbaq.org/exposition/berthe-morisot-1256

Et dans ce magnifique musée, il y a une foule de choses à voir en plus!

Mardi, le 28 août.  Coût: 95 $ – autobus, entrée du musée et médiaguide (tablette et écouteurs).  

Départ de North Hatley à 7h15, départ de Québec à 15h30

Inscrivez-vous!  Par courriel ([email protected] ou [email protected]), par téléphone (819 842-2110), ou à la Bibliothèque.

Susan Gwyn