2012

Entre le 19 mars 2012 et le 15 mai 2012 : Québec Inc. 9059-4979 (Richard Laliberté, actionnaire majoritaire) acquiert les lots 4 029 061 (Ladouceur), 4 029 066 (Dion),

4 029 070 (Quincaillerie), 4 029 074 (Finding), situés partiellement ou entièrement en zone inondable, pour la somme totale de 1 017 000 $.

07 mai 2012 : Paiement à Services EXP pour le PPU (Programme particulier d’urbanisme) et la gestion de la zone inondable (5 012,91 $).

06 août 2012 : Le Conseil municipal de North Hatley octroie la somme de 2 000 $ pour participer au financement d’un concours, impliquant les  professeurs et les étudiants des universités McGill et de Montréal, pour créer des propositions d’aménagement du noyau villageois (la zone inondable, jusqu’à la marina). Ensuite, le Comité de développement économique, comité constitué par le Conseil municipal, donne le mandat aux étudiants en urbanisme à McGill de préparer un plan directeur pour le village en entier. Les propositions se limitent à des maisons de ville de deux ou de trois étages.

07 septembre 2012 : Une première carte de la zone inondable est produite par Services EXP. Elle diffère de celle qui se trouve dans son études du 03 juin 2013, notamment en ce qui concerne la délimitation de la zone 0-20 ans.

05 octobre 2012 : Québec Inc. 9059-4979 (Richard Laliberté) acquiert de la Société pour l’embellissement du Village de North Hatley (organisme à but non lucratif) le parc Emily LeBaron. Cette vente (81 200 $) est faite par le comité exécutif juste avant la dissolution de l’organisme, le parc constituant son avoir le plus important, sans consultation des membres.

03 décembre 2012 : Dans le but de « mettre en valeur la zone inondable » au coeur du village, le Conseil municipal de North Hatley donne un mandat aux Services EXP de faire une étude de l’impact sur la zone inondable et à Christian de Passillé (Ecce Terra) pour des relevés topographiques de la zone.

2013

25/28 mars 2013 : Présentation initiale par Richard Laliberté de son projet au Conseil municipal et au Comité de développement économique.

02 avril 2013 : Paiement à Ecce Terra Arpenteurs Géomètres par le Conseil municipal de North Hatley pour établir un plan topographique des abords du lac et de la rivière Massawippi, et faire un plan des zones inondables du lac et de la rivière Massawippi

(12 630,01 $).

02 avril 2013 et 06 mai 2013 : Paiements aux Services EXP pour l’étude sur la zone inondable (14 655,01 $).

02 avril 2013 : Suite à la présentation par M. Laliberté au Comité de développement économique le 28 mars, le projet Laliberté est présenté au Comité consultatif sur l’environnement, comité constitué par le Conseil municipal, qui décide d’en faire une analyse minutieuse.

03 juin 2013 : L’étude des Services EXP, incluant la carte qui redessine les limites de la zone inondable au cœur du village, est complétée. Celle-ci sera déposée officiellement à la réunion ordinaire du 05 août 2013 du Conseil municipal de North Hatley.

02 juillet 2013 : Le Conseil municipal de North Hatley accepte de procéder à une vente de gré à gré à M. Laliberté du terrain du garage municipal; il demande au directeur général d’obtenir une évaluation de sa juste valeur.

29 juillet 2013 : A la séance de travail du Conseil municipal, Michael Grayson et Paule Obermeir présente l’analyse du projet Laliberté faite par le Comité consultatif sur

l’environnement

05 août 2013 : Dépôt de l’étude des Services EXP sur la zone inondable à la réunion du Conseil municipal de North Hatley.

05 août 2013 : Paiement à Services EXP pour l’étude sur la zone inondable (3502,45 $)

05 août 2013 : Le Conseil municipal de North Hatley adopte un règlement qui exclue les terrains des zones C2 et C3 (zones dans lesquelles se trouvent les lots acquis par M. Laliberté) de l’application des redevances aux fins de parcs (10 % de la valeur de l’achat du lot devant être versé en cas de division de lots).

21 août 2013 : Présentation d’un projet réduit – réduction du nombre d’unités d’habitation de 300 à 230 (150 appartements pour des personnes âgées autonomes, 80 condominiums) – au Comité consultatif sur l’environnement. Cette présentation suit celle faite dans la semaine du 12 août au Comité de développement économique et au Conseil municipal à la fin du mois de juillet/au début du mois d’août.

28 août 2013 : Réunion d’information sur le projet Laliberté organisée par le Conseil municipal. Beaucoup de citoyens de North Hatley y assistent, mais les plans du projet ne sont pas présentés et peu d’information circule.

01 octobre 2013 : Le Conseil municipal de North Hatley accepte l’offre au montant de

75 000 $ formulée par M. Laliberté pour l’acquisition de la portion de terrain municipal où est situé le garage municipal et ce, conditionnellement à la présentation des plans d’ensemble, ou une maquette physique ou virtuelle du projet de bâtiments. La vente n’a pas encore été finalisée.

23 octobre 2013 : Richard Laliberté acquiert en son nom propre le lot 4 090 460 (Mme LeBaron), pour la somme de 1 000 000 $.

11 novembre 2013 : Résultats des élections municipales; élection du maire et des conseillers actuels. Une conseillère démissionne en mai 2014 et sera remplacée en octobre 2014. Un conseiller vient de démissionner (mai 2015) et n’a pas encore été remplacé.

2014

03 février 2014 : Demande par le Conseil municipal de North Hatley à la MRC Memphrémagog de soustraire les lots du promoteur du projet du noyau villageois (M. Laliberté) à certaines normes de la zone inondable.

05 février 2014 : Québec Inc. 9059-4979 (Richard Laliberté) acquiert de Québec 9024-3841 le lot 4 029 063 (Le Moulin), pour la somme de 420 000 $. Les lots acquis en zone inondable par M. Laliberté représentent une surface d’approximativement trois acres et demi.

05 février 2014 : Rencontre entre les membres du CCUP (Comité consultatif d’urbanisme et de patrimoine) et le promoteur M. Richard Laliberté.  Présentation par M. Laliberté  de sa proposition d’aménagement du cœur villageois.

03 mars 2014 : Accord de principe entre le Conseil municipal de NH et le promoteur Richard Laliberté (voir document en annexe).

Avril 2014 : Fondation d’Action North Hatley par une vingtaine de membres fondateurs, suite à l’accord de principe du 03 mars. Action North Hatley demande plus d’information et de transparence de la part du Conseil municipal de North Hatley en ce qui concerne le projet Laliberté.

07 juillet 2014 : Mandat accordé aux Services EXP pour compléter la préparation du  Programme particulier d’urbanisme, conditionnellement à l’approbation de la modification (redéfinition) de la zone inondable par les autorités compétentes (9 900 $).

07 juillet 2014 : Mandat accordé aux Services EXP pour évaluer la capacité résiduelle des réseaux d’égout et d’aqueduc existant.

07 août 2014 : Assemblée publique organisée par Action North Hatley dans le but de présenter de l’information sur le projet Laliberté et d’exprimer les inquiétudes de la population à ce sujet. Environ 150 personnes sont présentes.

24 et 30 août 2014 : Journées d’information publique organisées par la municipalité pour donner l’occasion à Richard Laliberté de présenter son projet. Les 150 appartements prévus ne sont plus destinés aux personnes âgées autonomes. Une centaine de feuilles réponses sont remplies : environ 50 % des répondants trouvent le projet trop grand.

08 septembre 2014 : À la réunion du Conseil municipal de North Hatley, Jane Meagher remet, au nom du groupe FANHCA (Friends Amis North Hatley Canada), une pétition comprenant au moment de sa présentation plus de 292 signatures; la pétition demande la réduction du projet à 130 unités et à un maximum de trois étages. La pétition recueillera en tout 352 signatures.

15 octobre 2014 : Dépôt de la carte de la zone inondable à North Hatley, produite par la MRC Memphrémagog en accompagnement du Projet de règlement 13-14, modifiant le Schéma d’aménagement. Cette carte se fonde sur celle de l’étude produite par Services EXP en juin 2013.

16 octobre 2014 : La MRC Memphrémagog affiche sur son site un avis public annonçant la tenue d’une assemblée de consultation publique concernant le règlement 13-14 à ses bureaux de Magog le 08 janvier 2015.

03 novembre 2014 : Paiements autorisés par le Conseil municipal de North Hatley aux Services EXP pour le PPU et la gestion de la zone inondable, ainsi que pour l’étude de capacité des réseaux d’aqueduc et d’égout (3 707,95 $). (Voir, mandat accordé le 07 juillet; en ce qui concerne le PPU le mandat était conditionnel à l’approbation de la modification (redéfinition) de la zone inondable par les autorités compétentes, approbation qui n’avait pas encore été obtenues.)

01 décembre 2014 : À la réunion du Conseil municipal de North Hatley, le Conseil municipal confirme le mandat de la MRC de Memphrémagog de procéder à la coordination de la démarche devant mener à l’adoption d’un plan de gestion de la zone inondable et autorise les Services EXP à compléter la préparation du programme particulier d’urbanisme.

2015

08 janvier 2015 : Assemblée de consultation publique de la MRC Memphrémagog sur le Projet de règlement 13-14, modifiant le Schéma d’aménagement. Une soixantaine de personnes au moins s’y présentent et les opposants y déposent leurs mémoires respectifs :

1. Hugh Gwyn, « Révision de la carte A2-7a Schéma d’aménagement révisé, Municipalité de North Hatley »

2. Michael Grayson, « Mémoire  présenté au Comité d’aménagement MRC de Memphrémagog »

3. Nicole Benoît, « Mémoire sur les vulnérabilités environnementales et sociales »

4. Bleu/EverBlue Massawippi, « Mémoire et commentaires sur le projet de règlement 13-14 présenté à la MRC de Memphrémagog et au Village de North Hatley »

12 janvier 2015 : Paiements à Services EXP pour le PPU et la gestion de la zone inondable (538,08 $) et pour une étude de la capacité des réseaux d’aqueduc et d’égout (6180,20 $)

20 janvier 2015 : René Doucet présente à la MRC Memphrémagog un mémoire intitulé « Mémoire adressé à la MRC suite à la consultation du 8 janvier 2015 ».

02 février 2015 : Mise sur pied d’un comité restreint du Conseil pour « assurer, au premier chef, les démarches reliées au projet et de soumettre leurs réflexions, conclusions ou recommandations au Conseil », comprenant trois conseillers (avec le directeur général et l’inspecteur municipal comme personnes ressources).

03 mars 2015 : En rapport avec le plan de gestion de la zone inondable à North Hatley, Hughes Ménard, aménagiste à la MRC Memphrémagog, présente dans son rapport au Comité administratif de la MRC ce qui suit : «  La municipalité devra adopter un PPU (Programme particulier d’urbanisme). …  Par la suite, le PPU sera intégré au plan de gestion de la zone inondable. D’ici l’adoption du PPU par la municipalité, la MRC travaillera à préparer le document du plan de gestion pour les volets environnement, économie et sécurité civile. »

13 avril 2015 : Le Conseil municipal de North Hatley octroie un mandat aux Services EXP « pour la réalisation d’une étude complémentaire en vue de l’établissement d’une marge additionnelle de sécurité permettant de prendre en compte les changements climatiques dans la détermination des niveaux d’immunisation de futurs bâtiments à être construits dans la zone inondable » (3 500 $).

13 avril 2015 : Le Conseil municipal de North Hatley retient les services du M^e Roland Veilleux, pour un montant à concurrence de 10 000 $, étant donné « les démarches règlementaires à entreprendre et à mener à terme en vue de la gestion de la zone inondable et de projets éventuels de construction à y être entrepris ».

13 avril 2015 : Le Conseil municipal de North Hatley donne un mandat à la MRC Memphrémagog « de débuter certains travaux requis par la gestion de la zone inondable du centre du village, plus précisément le déplacement du ruisseau Kezar. »

04 mai 2015 : Le Conseil municipal de North Hatley décide d’éliminer les frais de stationnement dans le parking municipal à proximité des lots achetés par M. Laliberté. En ce faisant, le Conseil municipal de North Hatley renonce à des revenues nettes de plus de 25 000 $ par an.

10 juin 2015 : Des membres d’ANH (Action North Hatley) et de FANHCA (Friends Amis North Hatley Canada) rencontrent des avocats à Montréal et à Longueuil afin de discuter les possibilités d’ordre juridique en rapport avec le développement au centre de North Hatley.

Annexe : Extrait du procès verbal de la réunion du Conseil municipal de NH tenue le 03 mars 2014 :

2014-03-03.13 ACCORD DE PRINCIPE – PROJET LALIBERTÉ 

ATTENDU QUE le promoteur M. Richard Laliberté a déposé une esquisse préliminaire d’implantation d’ensemble annexé aux présentes;

ATTENDU QUE le projet est situé à proximité des stationnements municipaux;

ATTENDU la demande présentée le 22 janvier 2014 par le promoteur;

ATTENDU QUE la superficie de l’ensemble du projet est d’environ 15 370 m²;

ATTENDU QUE le promoteur a présenté un ensemble d’images de perspectives architecturales datées du 22 janvier 2014;

ATTENDU QU’il y a eu des présentations lors de rencontres de travail du CCUP et du Conseil avec le promoteur;

ATTENDU QUE suite à ces rencontres, le conseil se montre intéressé par ledit projet;

ATTENDU QUE pour réaliser ce projet, il faille modifier la réglementation en matière d’urbanisme et obtenir les approbations des citoyens et des autorités concernées, s’il y a lieu;

SUR PROPOSITION DUMENT FAITE PAR ALAIN BEAULIEU

IL EST RÉSOLU UNANIMEMENT PAR LES CONSEILLERS

QUE la présente résolution constitue une manifestation de la part du conseil de son intérêt à ce que le projet se concrétise, le tout sujet aux approbations requises sur les modifications à apporter aux différents règlements d’urbanisme;

QUE le conseil accepte donc les principes suivants dans un plan particulier d’urbanisme tel que présenté aux esquisses, sans toutefois autoriser l’empiètement sur les terrains municipaux;

QUE le nombre maximal d’unités résidentielles autorisées soit de 230 unités, sans augmenter l’empreinte au sol des immeubles;

QUE les perspectives architecturales soient respectées sauf pour le bâtiment «C», celui-ci devra être modifié suivant la proposition du promoteur du 26 février 2014, de sorte à en réduire l’effet de longueur de l’immeuble par le traitement des matériaux, couleurs, façade légèrement décalée de part et d’autres donnant ainsi l’apparence de plusieurs bâtiments individuels;

QUE le total des projections maximales permises au sol de l’ensemble des immeubles soit de 7 685 m² soit 50% de la superficie du projet et qu’un minimum de 25 % de la surface soit réservé aux espaces verts;

QUE la hauteur maximale permise pour l’ensemble des immeubles n’excède pas 5 étages;

QUE la superficie habitable maximale pour un 5ième étage soit de 2 480 m² ou 32 % de la projection au sol;

QUE le nombre de cases de stationnement aménagées sur le site du projet soit :

− Pour le bâtiment pour personnes âgées autonomes est de 0,5 case par logement;

− Pour les locaux commerciaux est de 0 par local;

− Pour les autres logements est de 1,2 case par logement.

QUE les plans d’implantations soient préparés par un arpenteur géomètre aux frais du promoteur montrant toutes les marges de recul, les empiètements sur les terrains voisins et municipaux;

QUE les plans détaillés et de perspectives soient approuvés par le conseil et présentés par le promoteur aux citoyens de North Hatley pour consultation publique sous la forme «Porte ouverte» tel que prévu à la politique de consultation;

QUE les usages commerciaux soient limités à des commerces de proximité et de services professionnels;

QUE l’ensemble du projet soit soumis aux règles stipulées au règlement no 2008-524 «Entente relatives à des travaux municipaux» et aux approbations gouvernementales requises;

QUE le projet soit conditionnel à l’approbation par le conseil d’un plan particulier d’urbanisme couvrant l’ensemble de ce secteur.

ADOPTÉE

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2012

Between March 19, 2012, and May 15, 2012: Québec Inc. 9059-4979 (Richard Laliberté, major shareholder) acquires lots 4 029 061(Ladouceur’s), 4 029 066 (Dion’s), 4 029 070 (Hardware store), 4 029 074 (Finding’s), located partially or completely in the flood zone in the center of North Hatley, for a total amount of $1,017,000.

May 7, 2012: Payment to Services EXP for the PPU (Programme particulier d’urbanisme [Special Planning Program]) and management of the flood zone ($5,012.91).

August 6, 2012: The Town Council of North Hatley allots $2,000 to partially fund a competition, involving professors and students from McGill University and Université de Montréal, to produce suggestions for the development of the center of the village (the flood plain, over to the marina). Following this, certain students in Urban Planning at McGill are given a mandate by the Economic Development Committee, a committee set up by the Town Council, to prepare a master plan for the entire village. Proposals are for two- and three-storey townhouses.

September 7, 2012: Production of a map of the flood zone by Services EXP. This map is somewhat different from the one contained in its study dated June 3, 2013, in particular in relation to the 0/20 portion of the flood zone.

October 5, 2012: Québec Inc. 9059-4979 (Richard Laliberté) acquires the Emily LeBaron Park from the Village Improvement Society (a non-profit organization). The sale ($81,200) is carried out by the board of the organization, without consulting its members. The Park constitutes the most valuable asset of the organization.

December 3, 2012: With a view to the development of the flood zone in the heart of the village, the Town Council of North Hatley mandates Services EXP to do an impact study of the flood zone and Christian de Passillé (Ecce Terra) to make a topographical survey of the zone.

2013

March 25/28, 2013: Initial presentation by Richard Laliberté of his project to the Town Council, and to the Economic Development Committee.

April 2, 2013: Payment to Ecce Terra Arpenteurs Géomètres by the Town Council of North Hatley for a topographical map of the areas bordering on, and of the flood zones of, Lake Massawippi and of the Massawippi river  ($12,630.01).

April 2, 2013 and May 6, 2013: Payments to Services EXP (totalling $14,655.01) for the study of the flood zone.

April 3, 2013: Following the presentation by Mr. Laliberté to the Economic Development Committee on March 28, the proposal is presented to Committee on the Environment, a committee set up by the Town Council, which decides to prepare a detailed evaluation of the Laliberté project.

June 3, 2013: The study by Services EXP, including a map redefining the limits of the flood zone in the heart of the village, is completed. It will be tabled at the August 5, 2013, meeting of the Town Council of North Hatley.

July 2, 2013: The Town Council of North Hatley agrees to a private sale to Mr. Laliberté of the land on which the municipal garage is situated; Mr. Laliberté asks the Town Manager to obtain an evaluation of the fair value of the land.

July 29, 2013: Michael Grayson and Paule Obermeir present the evaluation by the Advisory Committee on the Environment of the Laliberté project to the working meeting of the Town Council.

August 5, 2013: The study of the flood zone by Services EXP is tabled at the Town Council meeting.

August 5, 2013: Payment to Services EXP for the study of flood zone ($3502.45).

August 5, 2013: The Town Council of North Hatley adopts a by-law excluding lots in zones C2 and C3 (the zones in which the lots acquired by Mr. Laliberté are located) from the application of the fees for parks (if lots are subdivided, 10% of the value of the original lot must normally be paid as fees for parks).

August 21, 2013: A smaller version of the Laliberté project – reduction of the number of units from 300 to 230 (150 senior apartments, 80 condominiums) – is presented to the Advisory Committee on the Environment. This follows presentations in the week of August 12 to the Economic Development Committee and at the end of July/beginning of August to the Town Council.

August 28, 2013: Meeting on the Laliberté project organized by the Town Council of North Hatley. Numerous citizens of North Hatley attend the meeting, but the plans of the project are not presented and little information about the project is provided.

October 1, 2013: The Town Council of North Hatley accepts the offer of $75,000 from Mr. Laliberté to acquire the land on which the municipal garage is located, conditional on the presentation of the overall plans of the project, or of a physical or virtual model of the buildings that are planned. The sale has not yet been finalized.

October 23, 2013: Richard Laliberté acquires in his own name lot 4 090 460 (Mrs LeBaron’s), for the amount of $1,000,000.

November 11, 2013: Results of the municipal elections: the present mayor and councillors are elected. One councillor resigns in May 2014 and the seat is filled in October 2014. Another councillor resigns in May 2015; the seat has not yet been filled.

2014

February 3, 2014: The Town Council of North Hatley asks the MRC Memphrémagog to exclude the lots belonging to Mr. Laliberté from certain norms relating to flood zones.

February 5, 2014: Québec Inc. 9059-4979 (Richard Laliberté) acquires lot 4 029 063 (The Mill), for $420,000. The different lots acquired by Mr. Laliberté in the flood zone amount to approximately three-and-a-half acres.

February 5, 2014: Meeting between the members of the Comité consultatif d’urbanisme et de patrimoine (Urban Planning and Heritage Advisory Committee) and developer Mr. Richard Laliberté.  Mr. Laliberté presents his proposal for development in the center of the village.

March 3, 2014: Agreement in Principle between the Town Council of North Hatley and developer Richard Laliberté (A translation of the agreement is annexed to this Timeline).

April 2014: Action North Hatley is set up by some twenty founding members, following the Agreement in Principle of March 3. Action North Hatley asks the Town Council of North Hatley for greater transparency and to provide more information about the Laliberté project.

July 7, 2014: Services EXP is mandated to complete a PPU conditional on the approval of the modification (redefinition) of the flood zone by the competent authorities.

July 7, 2014: Services EXP is mandated to evaluate the residual capacity of the existing water and sewer systems.

August 7, 2014: Public meeting organized by Action North Hatley to present information about the Laliberté project and to make known the citizen’s concerns about the project. Some 150 people attend the meeting.

August 24 and 30, 2014: Information days organized by the Town Council to provide Mr. Laliberté with an opportunity to present his project. The planned 150 apartments are no longer planned specifically for seniors. Of the hundred or so answer sheets that are filled out, approximately 50% state that the project is too large.

September 8, 2014: At the meeting of the Town Council of North Hatley, Jane Meagher presents, on behalf of FANHCA (Friends Amis North Hatley Canada), a petition containing more than 292 signatures; the petition asks that the project be limited to 130 units and a maximum height of three storeys. In total, the petition will gather 352 signatures.

October 15, 2014: The map of the flood zone in North Hatley, produced by the MRC  Memphrémagog and accompanying proposed regulation 13-14, modifying the MRC’s Schéma d’aménagement [Development Plan], is presented. This map is based on the study by Services EXP (June 2013).

October 16, 2014: A notice is posted on the website of the MRC Memphrémagog announcing that a public consultation on proposed regulation 13-14 will be held in its offices in Magog on January 8, 2015.

November 3, 2014: Payments to Services EXP are authorized by the Town Council of North Hatley for the PPU and the management of the flood zone, as well as for a study of the capacity of the water and sewer systems ($3,707.95). (See July 7, 2014, for the mandate given Services EXP; with regards the PPU the mandate was conditional on the modification (redefinition) of the flood zone being approved by the competent authorities; this approval had not yet been obtained on November 3.)

December 1, 2014: At a meeting of the Town Council of North Hatley, the Town Council confirms the mandate of the MRC Memphrémagog to proceed with coordinating the development of a Plan de gestion (Management Plan) for the flood zone and authorizes Services EXP to complete the preparation of the PPU.

2015

January 8, 2015: Public consultation by the MRC Memphrémagog on proposed regulation 13-14, modifying the Schéma d’aménagement [Development Plan]. Some sixty people are present. Four briefs in opposition are presented:

1. Hugh Gwyn, “Révision de la carte A2-7a Schéma d’aménagement révisé, Municipalité de North Hatley”

2. Michael Grayson, “Mémoire  présenté au Comité d’aménagement MRC de Memphrémagog”

3. Nicole Benoît, “Mémoire sur les vulnérabilités environnementales et sociales”

4. Bleu/EverBlue Massawippi, “Mémoire et commentaires sur le projet de règlement 13-14 présenté à la MRC de Memphrémagog et au Village de North Hatley”

January 12, 2015: Payments to Services EXP for the PPU and management of the flood zone ($538.08) and for a study of the capacity of the water and sewer systems ($6,180.20)

January 20, 2015: René Doucet presents to the MRC Memphrémagog a brief in opposition entitled: “Mémoire adressé à la MRC suite à la consultation du 8 janvier 2015”.

February 2, 2015: A sub-committee of the Town Council is formed to determine the steps to be taken in relation to the project and to submit its conclusions and recommendations to the Town Council; the committee is made up of three councillors, with the town manager and the building inspector as resource persons.

March 3, 2015: Hughes Ménard, town planner for the MRC Memphrémagog, presents a report to the Executive Committee of the MRC. He notes, in relation to the Plan de gestion [Management Plan] for the flood zone in North Hatley: “The municipality will need to adopt a PPU (Programme particulier d’urbanisme).  … After which, the PPU will be integrated into the Plan de gestion for the flood zone. Between now and the adoption of the PPU by the municipality, the MRC will work on preparing aspects of the Plan de gestion in relation to the environment, the economy and public safety.” [Translated from the original]

April 13, 2015: The Town Council of North Hatley mandates Services EXP to carry out a study to establish an additional margin of safety taking the effects of climate change into consideration in the determination of the heights to which future buildings in the flood zone will need to be flood proofed ($3,500).

April 13, 2015: The Town Council of North Hatley retains the services of M^e Roland Veilleux (for an amount of up to $10,000), given the different regulatory steps which will need to be completed in relation to the management of the flood zone and to any construction projects to be undertaken in it.

April 13, 2015: The Town Council of North Hatley mandates the MRC Memphrémagog to begin work required for the management of the flood zone, in particular to change the course of the Kezar stream.

May 4, 2015: The Town Council of North Hatley decides to abolish parking fees in the municipal parking lot adjacent to where the Laliberté project has been proposed, giving up yearly net revenues of more than $25,000.

June 10, 2015: Members of ANH (Action North Hatley) and FANHCA (Friends Amis North Hatley Canada) meet with lawyers in Montreal and Longueuil to discuss legal options in relation to the development of the center of North Hatley.

Annex: Extract of the minutes of the meeting of the Town Council of North Hatley held March 3, 2014 [Translated from the original]:

2014-03-03.13 AGREEMENT IN PRINCIPLE – LALIBERTÉ PROJECT

WHEREAS the developer Mr. Richard Laliberté has deposited preliminary sketches of the overall plan annexed to the present document;

WHEREAS the project is located close to the municipal parking lot;

WHEREAS a request was presented on January 22, 2014, by the developer;

WHEREAS the total area of the project is approximately 15,370 m²;

WHEREAS the developer presented a selection of images showing architectural perspectives dated January 22, 2014;

WHEREAS there have been presentations at working meetings between the developer and the CCUP and the Town Council;

WHEREAS following these meetings, the Town Council has shown an interest in this project;

WHEREAS to realize this project it is necessary to modify town bylaws and to obtain the approval of citizens and of the appropriate authorities, if necessary;

ON MOTION DULY MADE BY ALAIN BEAULIEU

IT IS UNANIMOUSLY RESOLVED BY THE COUNCILLORS

THAT the present resolution constitutes on the part of the Town Council an expression of interest in the project being realized, subject to the approval required for changes in the different town bylaws;

THAT the Town Council accepts the following principles in a plan particulier d’urbanisme as presented in the sketches, without, however, authorizing encroachment on land belonging to the municipality;

THAT the maximum number of residential units will be 230, without increasing the footprint of the buildings;

THAT the architectural perspectives be observed, other than for building ‘C’, which must be modified according to the proposal by the developer dated February 26, 2014, so as to reduce the impact of the length of the building through the use of materials, colours, slight set backs in the facade so as to give the appearance of several separate buildings;

THAT the maximum footprint of all the buildings be 7,685 m², that is 50% of the total area of the project and that a minimum of 25 % of the area be reserved for green spaces;

THAT the maximum height permitted for the buildings does not exceed 5 storeys;

THAT the maximum living space for a fifth floor be 2,480 m² or 32% of the footprint;

THAT the number of parking spaces on the project site be:

− For the building for autonomous seniors, 0,5 spaces per unit;

− For the commercial premises, 0 spaces per business;

− For the other residential units, 1,2 spaces per unit.

THAT the layout plans be prepared by a surveyor at the developer’s expense showing all the setbacks, encroachments on land belonging to neighbours and to the municipality;

THAT the detailed plans and perspectives be approved by the Town Council and presented by the developer to the citizens of North Hatley for public consultation in the form of an “Open Door Meeting” as provided for under the consultation policy;

THAT commercial use be limited to local businesses and to professional services;

THAT the whole of the project be governed by the stipulations of by-law No. 2008-524 “Agreement relative to municipal work” and to the necessary governmental authorizations;

THAT the project is conditional of the approval by the Town Council of a plan particulier d’urbanisme for the sector as a whole.

ADOPTED

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Le 13 mai 2015

Suite à la réunion du conseil municipal du 4 mai 2015, j’ai fait réflexion sur ma participation comme conseiller de la municipalité de North Hatley et j’ai pris la décision de remettre ma démission en date du 12 mai 2015.

Lors de sa réunion de lundi dernier, le conseil municipal a pris la décision d’abolir le stationnement payant, et sans doute le poste de préposé au stationnement, ce qui représente un tournant majeur dans les politiques de la ville.  Cette décision a été prise avant même que le processus de consultation avec le comité d’urbanisme et de planification (CCUP), les résidents et les constituants majeurs tels que M. Piercy propriétaire de la marina, n’ait été finalisé.  Je crois que nos coûts pour le pavage, l’éclairage, les postes de paiement, etc. se sont élevés à plus de 200 000 $ et l’expropriation des terres était probablement encore plus que cela.  Présentement, les coûts annuels pour le déneigement, le balayage au printemps, la peinte des lignes, l’éclairage etc. sont déjà sur le dos des contribuables.

Pendant 48 ans, j’ai dirigé maints projets de collecte de fond et avec l’aide, autant physique que financière, d’amis et de la communauté j’ai vu à la concrétisation de ces projets.  Les collectes de fond annuelles des cinq dernières années, entre-autres le show d’antiquité, le déjeuner “pancakes”, la course de la Fête des mères, la vente de garage, et la soirée méchoui & danse ont généré des bénéfices annuels de 20 000 $ à 250 000 $.  Il y a trois ans, j’ai joué un rôle instrumental dans la collecte de 60 000 $ pour l’achat de la propriété des terrains de tennis.  Malheureusement, je ne peux continuer à vouer de mon temps à de telles activités alors que le conseil municipal se permet de  renoncer à des revenus nets de 25 000 $ à 30 000 $.  De payer 1 $ pour une heure ou 5 $ par jour de stationnement pour visiter un des plus beaux villages du Québec n’est pas prohibitif!

C’est pourquoi,  après mûre réflexion, j’ai présenté ma démission.  J’ai ni l’intention de poursuivre mon opposition à la nouvelle direction du conseil, ni d’être associé d’aucune façon que ce soit à la décision d’abolir le stationnement payant.

Je tiens à remercier le conseiller Normand Jolicoeur pour avoir soutenu mon opposition su stationnement gratuit.  Je tiens à remercier également mes avis et les citoyens qui ont soutenu sans cesse mes efforts pour rendre notre communauté un endroit meilleur pour nos enfants et pour fournir des services de loisirs pour les adultes aussi.  Aux électeurs, je dis merci d’avoir eu confiance en moi au cours de mes quatre termes comme conseiller municipal.

Respectueusement,

Michael Munkittrick
Conseiller représentant de La société récréative de North Hatley (NHRS), du Service d’incendie (RIPI),
du Centre communautaire et du Comité consultatif d’urbanisme et de planification (CCUP)

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